PTB

Questions préélectorales – Politiques liées au vieillissement

---

REMARQUE GENERALE

Une question essentielle pour les politiques liées au vieillissement est celle des pensions. Il faut des pensions suffisantes pour offrir une relative autonomie financière aux personnes âgées. Que ce soit pour des questions d'accès au logement, aux soins, ou tout simplement pour leur vie sociale.

C'est pourquoi le PTB défend les mesures suivantes.

CARRIERE ET PENSION

• Nous augmentons la pension légale pour les travailleurs et les indépendants à 75 % de leur salaire moyen ou de leurs revenus professionnels.
• Nous augmentons le montant minimum de la pension à 1 500 euros net par personne. Lorsque l’on a travaillé toute sa vie, on a droit à un revenu qui permette de vivre dignement.
• Nous limitons la pension maximum à 3 000 euros net par mois, soit le double de la pension minimum. Ministres et parlementaires se construisent en un ou deux mandats une pension pratiquement égale à ce que touchent des travailleurs normaux au bout de toute une vie de travail. Nous mettons un terme à ces privilèges.
• Nous garantissons une pension correcte pour tous, au lieu d’une « pension de base » insuffisante qui oblige les gens à souscrire à une assurance-pension privée coûteuse, incertaine et complexe.
• Plus de la moitié des femmes touchent moins de 1 000 euros de pension par mois. Nous renforçons le droit à la pension des femmes et éliminons les inégalités.
• Nous ramenons la durée d’une carrière complète pour les femmes à 40 ans, d’une telle manière que chaque année de travail compte un peu plus pour calculer le montant de leur pension légale.
• Nous rétablissons les périodes de crédits-temps et d’interruption de carrière comme périodes assimilées dans le calcul de la pension.
• Nous avançons vers la semaine de travail de 30 heures. Cela permet de concilier harmonieusement travail et vie familiale.

VISION DU PTB SUR CE QUI CONCERNE PLUS SPECIFIQUEMENT LES QUESTIONS BRAISES

Pouvoir vieillir chez soi

Les personnes âgées doivent pouvoir participer pleinement aux activités de la collectivité le plus longtemps possible, jouir des mêmes droits que les autres citoyens et vivre leur vieillesse dans la dignité. Nous voulons mettre en place une politique qui leur assure une autonomie, une sécurité, une participation à part entière dans la société et qui leur permette de s’épanouir pleinement.

La grande majorité de nos aînés préfèrent rester le plus longtemps possible chez eux, dans leur maison et dans leur quartier. Nous développons les services publics indispensables au maintien à domicile des personnes qui le souhaitent, tels que les soins infirmiers, l’aide aux travaux ménagers, la livraison de repas sains.

Nous voulons promouvoir l’habitat « Kangourou » qui peut se développer plus rapidement, car demandant moins de moyens financiers. Il s’agit de scinder une maison unifamiliale en deux logements autonomes, mais pas séparés pour autant : le rez-de-chaussée est occupé par la ou les personnes en perte d’autonomie, alors que les étages le sont par un jeune ménage ou un étudiant. La solidarité, le partage et l’entraide entre les générations sont ici de mise. Les modalités d’occupation sont à convenir entre les parties, avec l’encadrement d’un service tiers. Cette alternative lancée en Australie est aujourd’hui développée aux Pays-Bas et dans les pays scandinaves, et donne de bons résultats. Le principe simple permet en prime d’offrir à des ménages ou à des étudiants un accès au logement en dessous des loyers du marché locatif.

Nous favorisons la construction de résidences-services sociales. Ces résidences sont pensées pour permettre à la personne de préserver son autonomie et son intimité, en offrant un cadre confortable et les services nécessaires. Elles seraient « reconvertibles », c’est-à-dire construites pour devenir des logements publics une fois le pic de vieillissement passé.

Nous mettons en place l’automatisation des droits. Le service public vérifie de sa propre initiative si les conditions requises pour octroyer le droit sont remplies, sans que l’ayant droit potentiel ne doive introduire une demande. Dans certains cas, il peut clôturer entièrement cet examen du dossier et octroyer à la personne, sans formalité complémentaire, le droit auquel elle peut prétendre. Il se peut aussi qu’une personne soit un ayant droit potentiel. Elle doit alors en être informée et l’autorité lui demande d’office de communiquer certaines informations afin de pouvoir procéder à l’examen de son dossier. Nous voulons aussi simplifier les procédures (de demande), éviter que la personne doive chaque fois fournir des renseignements qui ont déjà été transmis.

En matière de prévention, nous imposons aux communes de mettre en place des visites à domicile pour les personnes âgées de plus de 75 ans, à raison de deux visites par an, pour repérer la perte d’autonomie le plus précocement possible, comme cela se fait au Danemark. Nous pouvons aussi nous appuyer sur des référents de quartier, en lien avec le niveau communal, pour combattre l’isolement de personnes en perte d’autonomie.

Des places accessibles pour tous en maisons de repos, un master-plan public pour répondre au défi du papy-boom

Le vieillissement de la population belge va s’intensifier jusqu’en 2060. Plus de 2 millions de Belges auront alors plus de 67 ans. Le nombre d’octogénaires va doubler d’ici 2060. Aujourd’hui déjà, les besoins augmentent. Une situation prévisible depuis 70 ans, mais qui n’a pas été planifiée. Plusieurs multinationales ont vu dans le manque d’infrastructures publiques pour répondre à ces besoins une opportunité de faire du profit. Elles appellent cela la « silver economy », le « business argenté », en référence à la couleur des cheveux. Pour ces multinationales, on ne parle pas d’« aîné », mais d’une « part de marché ».

Nous voulons investir afin de répondre aux besoins de nos aînés. D’autre part, nous souhaitons réglementer le marché en plafonnant les coûts d’une maison de repos, en contrôlant la qualité de la prise en charge et en assurant des conditions de travail convenables pour les travailleurs du secteur. Les soins aux aînés ne doivent pas être laissés aux mains du marché.

Nos aînés ont pour la plupart travaillé toute leur vie, mais qu’il s’agisse d’un maintien à domicile ou d’un placement, le montant de la pension ne suffit généralement pas à payer les frais. Environ 75 % des aînés ne disposent pas d’un revenu suffisant pour assumer le coût mensuel en maison de repos, qui a par ailleurs augmenté de 20 % en six ans. La différence retombe donc sur les proches, en général les enfants de la personne en perte d’autonomie. Nous voulons plafonner les tarifs des maisons de repos privées à maximum le montant de la pension.

Nous voulons que les pouvoirs publics prennent leurs responsabilités pour répondre aux besoins de nos aînés et ne les laissent pas aux mains du marché, où seuls les plus aisés peuvent disposer d’un cadre de vie et de soins corrects.

D’ici 2025, nous construisons annuellement 15 établissements d’hébergement de 80 lits (à des opérateurs non marchands) afin de répondre à l’augmentation des besoins en matière de maisons de repos et de maisons de repos et de soins.

L’actuel gouvernement wallon promet de créer près de 12 000 nouvelles places d’ici 2030. Le plan reste encore vague et, surtout, le soutien public ne serait plus réservé aux opérateurs non marchands (le secteur public et le secteur associatif), mais aussi au secteur privé. Ces aides publiques seraient alors versées à des entreprises privées pourtant déjà très rentables.

Nous voulons investir dans le personnel nécessaire pour garantir des soins et services de qualité, mais aussi pour que les travailleurs puissent réaliser leurs tâches dans un bon état d’esprit et avec un minimum de problèmes physiques et de maladies impliquant des jours d’absence.

Beaucoup de travailleurs du secteur ont par ailleurs alerté de la dégradation de leurs conditions de travail et par conséquent de la qualité des soins qu’ils assurent : toilettes et repas chronométrés, personnes incontinentes dont on ne change le lange qu’une fois par jour (idéalement), alimentation de moins bonne qualité… Nous organisons des inspections dans les maisons de repos privées et publiques pour déceler les situations à problème et de maltraitance, mais aussi pour garantir que le personnel soit respecté et dispose des moyens de réaliser son travail correctement.

Nous soutenons les équipes palliatives multidisciplinaires, aussi bien dans leur démarche d’information que dans l’accompagnement en fin de vie. La demande d’euthanasie, comme l’acte lui-même, doit pouvoir se dire et se poser sans jugement, avec l’encadrement nécessaire. Tout comme l’accompagnement palliatif. Chaque personne doit avoir la liberté de choisir la manière dont elle souhaite terminer sa vie.

Un financement assuré à travers un refinancement de la sécurité sociale fédérale

L’assurance autonomie telle que préconisée par le gouvernement wallon couvrirait les dépenses en soins de santé ambulatoires et en aide sociale. Elle aurait deux branches : une aide sous forme de services pour toute personne en perte d’autonomie, à domicile, indépendamment de son âge, assurés par un service d’aide aux familles et aux aînés (SAFA) agréé par la Région. D’autre part, une allocation spécifique sera versée aux plus de 65 ans qui vivent en résidence ou à domicile. Le montant de cette allocation, l’allocation forfaitaire autonomie (AFA) dépendra des revenus de la personne, de 85 à 571 euros par mois. Cette allocation forfaitaire remplacera l’allocation pour l’aide aux personnes âgées (APA) existant dans la sécurité sociale fédérale. Toute personne qui réside depuis plus de trois ans en Wallonie, en ordre de cotisation et en état de dépendance, pourra y prétendre. Pour financer cette assurance, tout Wallon âgé de 26 ans et plus devra payer une cotisation annuelle de 36 euros (18 pour les bénéficiaires du statut BIM/OMNIO), qui sera perçue par les mutuelles.

Pour nous, la prise en charge de la dépendance à cause du vieillissement ou d’un accident devrait être assurée à toutes et tous à travers un refinancement de la sécurité sociale fédérale. La sixième réforme de l’État a transféré aux Régions les compétences en lien avec les personnes âgées, dont l’allocation d’aide aux personnes âgées (APA). Cette réforme de l’État fragmente, fractionne et fragilise la sécurité sociale.

Aussi nous défendons une refédéralisation de cette allocation pour les personnes en manque d’autonomie et ainsi que des compétences en matière de santé.

Or, avec ce projet d’assurance autonomie, le gouvernement wallon demande aux citoyens de la Région wallonne de cotiser pour un problème qu’ils finançaient déjà via les cotisations sociales avant la réforme de l’État. Les besoins supplémentaires liés au vieillissement de la population pourraient être rencontrés en arrêtant de réduire sans cesse les cotisations sociales dites patronales à la sécurité sociale (de 34 % de la masse salariale brute au début des années 1980 à 25 % aujourd’hui). La cotisation forfaitaire obligatoire, liée à l’assurance autonomie, représente également un changement fondamental des règles du jeu dans le système actuel de la sécurité sociale. On passe d’un système qui a pour principe de base la solidarité collective à un système assurantiel forfaitaire et individuel. De plus, elle dispense le grand patronat de contribuer à la solidarité, contrairement à la sécurité sociale. Sous le prétexte de renforcer la sécurité sociale, ce projet en casse la logique.

Nous sommes contre cette nouvelle taxe forfaitaire qui ne tient aucunement compte du revenu. Les moyens octroyés au transfert des compétences d’aide et de soins aux personnes âgées en institution vont par ailleurs se révéler rapidement insuffisants en raison de l’évolution des besoins liés au vieillissement de la population et des moyens accordés. Car avec le transfert des compétences, les réformes de l’État ont aussi transféré des mécanismes d’assainissement budgétaire auxquels les Régions doivent contribuer. Résultat : la cotisation à l’assurance autonomie augmentera nécessairement et/ou le service rendu sera moindre. Le budget prévu actuellement de 416 millions sera totalement insuffisant et les 36 euros de cotisation devront être revus à la hausse. On l’a vu au nord du pays où le système existe depuis plusieurs années. Afin de réduire les dépenses, les critères d’accès y deviennent de plus en plus stricts. L’aide est refusée à des personnes dont les besoins sont importants, alors même que la cotisation a déjà été doublée de 25 à 50 euros par personne. Une autre dérive probable viendra aussi du caractère obligatoire de cette mesure. En Flandre, si, dans le courant de votre vie, vous sautez trois paiements ou si vous payez tardivement, vous recevez une amende de 250 euros. Le secteur lui-même est fort préoccupé par les répercussions de cette mesure. Les aides familiales craignent que 30 à 40 % de la population actuellement soutenue ne soient plus aidée.

En attendant une réintégration de l’aide à l’autonomie des personnes dépendantes dans la sécurité sociale fédérale, nous finançons des besoins sociaux par une réforme des droits des donations touchant les plus fortunés, par la suppression de la distinction en matière de droits de donation entre biens immobiliers et biens mobiliers (financiers). Cette distinction permet aujourd’hui aux plus riches d’échapper au tarif progressif des droits de succession. En mettant un terme à cette niche fiscale pour grandes fortunes, nous pourrions refinancer les caisses régionales de centaines de millions d’euros.

Nous voulons assouplir les conditions et majorer les allocations. Les plafonds d’abattement de revenus fixés dans chaque catégorie selon le degré de handicap doivent être revus à la hausse.

Nous préconisons aussi une réforme dans la procédure de reconnaissance de la dépendance. Nous mettons en place un système d’examen automatique du droit à l’allocation.